Pour être considéré comme ayant droit aux transports scolaires, les élèves quel que soit leur statut (externe, demi-pensionnaire, interne, en alternance pré-baccalauréat) doivent être*:

• Domiciliés à plus de 3 km de l’établissement scolaire fréquenté à l’exclusion de l’aire communale, sauf pour le transport scolaire organisé dans le cadre d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal qui se fait d’école à école.
• Âgés de plus de 3 ans au 31 décembre sur les lignes spéciales scolaires. Sur les lignes routières régulières interurbaines et sur les ferroviaires régionales, l’élève doit avoir 11 ans au 31 décembre pour être pris en charge sans accompagnement d’un adulte.
• Ne pas être âgé de plus de 26 ans.

Inscrits dans un établissement scolaire public ou privé sous contrat d’association avec l’État, relevant du Ministère de l’Éducation Nationale ou du Ministère de l’Agriculture.

• Dans le respect de la sectorisation (carte scolaire) applicable à leur commune de résidence pour tous les élèves en classe de maternelle, primaire, et collèges. La règle de sectorisation ne s’applique pas pour les élèves inscrits en classe à horaires aménagés (musique, théâtre, danse), en sections internationales, en section sportive (pôle Espoir ou pôle France), en SEGPA, ULIS et en 3ème prépa métier.
• L’école ou le collège privé fréquenté par les élèves doit être située dans la même commune que l’établissement public de secteur.